1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par JOPEN CAPITAL LTD sur le site ecomaison-fr.com.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client. Les CGV doivent être accessibles au consommateur avant la conclusion de la vente.
2. Identification du vendeur
Le site ecomaison-fr.com est exploité par :
JOPEN CAPITAL LTD
Représentée par : JOAO PEDRO NUNES CARDOSO
Siège social : Genniseos Sotiros Christou, 18 Asomatos, 4645, Limassol, Cyprus
Numéro d’organisation : 624737
Numéro d’enregistrement : 35803975
Adresse e-mail : contact@ecomaison-fr.com
Les vendeurs en ligne doivent mettre à disposition des consommateurs des informations claires sur leur identité et leurs coordonnées.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site ecomaison-fr.com, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit fait l’objet d’une description présentant ses caractéristiques essentielles, conformément aux exigences légales d’information précontractuelle. Les photographies et visuels sont fournis à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle, sauf mention contraire.
4. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT) selon ce qui est affiché sur le site au moment de la commande.
Sauf indication contraire, les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix affiché et sont précisés au client avant la validation définitive de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix applicable est celui affiché sur le site au jour de la commande. L’information sur le prix total à payer doit être fournie au consommateur avant la conclusion du contrat.
5. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider définitivement sa commande, le client a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci, son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs et d’accepter les présentes CGV.
La validation finale de la commande vaut conclusion du contrat et entraîne une obligation de paiement. Le bouton de confirmation doit comporter une mention non ambiguë du type « commande avec obligation de paiement ».
Une confirmation de commande est ensuite adressée au client par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de l’achat.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le client, de suspicion de fraude, d’incident de paiement ou de demande anormale.
6. Paiement
Le prix est payable comptant au jour de la commande, selon les moyens de paiement proposés sur le site.
Les paiements peuvent être effectués par :
[Carte bancaire / PayPal / virement ]
La commande n’est considérée comme définitive qu’après encaissement effectif du prix total.
Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. Les moyens de paiement doivent être indiqués clairement au consommateur.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le vendeur s’engage à expédier ou livrer les produits dans le délai indiqué sur le site ou, à défaut d’indication, au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison, le client peut demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce nouveau délai, il peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.
Les informations sur les délais et restrictions de livraison font partie de l’information précontractuelle due au consommateur.
8. Transfert de propriété et transfert des risques
Le transfert de propriété des produits au client intervient au complet paiement du prix.
Le transfert des risques de perte ou d’endommagement intervient au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
9. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, lorsque le client a la qualité de consommateur, il dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux éventuellement prévus par la loi.
Pour les contrats de vente de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le client ou un tiers désigné par lui.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision au vendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante :
contact@ecomaison-fr.com
Le client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire. L’information sur les modalités, le délai et le formulaire type doit être fournie avant la vente.
10. Retours et remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le vendeur rembourse au client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
Le client renvoie ou restitue les biens au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.